Article Préliminaire : Editeur de l'offre
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts à la vente sur le site www.frenchfarm.ac (ci-après " le Site "),
Entre,
La société FRENCHFARM.AC
Société par actions simplifiées au capital de 1 250 €
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 837 547 884
Directeur de la publication : Benoit GAILDRAUD
Hébergeur du site : société OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix
(Ci-après " FRENCHFARM.AC").
Et,
Toute personne physique majeure, ayant la capacité juridique de contracter, exclusivement domiciliée en France Métropolitaine (ci-après " le Client ") effectuant un achat de Produit sur le Site.
Article 1 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les " CGV ")
1.1 Object
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site dont dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute majeur.
1.2 Domaine d'application
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de FRENCHFARM.AC aux clients et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
1.3 Opposabilité des CGV
Les CGV are opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande.
1.4 Modification of the CGV
FRENCHFARM.AC se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
1.5 Clauses of the CGV
The nullity of a contractual clause does not entail the nullity of the CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par FRENCHFARM.AC ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 2 - Produits
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
The mode of use of the product, if this is an essential element, is mentioned in the electronic catalog or at the latest upon delivery.
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, FRENCHFARM.AC will inform the client immediately and proceed to the refund of the order within 7 hours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, FRENCHFARM.AC n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 3 - Prix
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport .
Les frais de livraison et de transports sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. They are fixed on the order receipt.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
En cas de promotion par les prix, FRENCHFARM.AC s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
FRENCHFARM.AC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 4- Offer
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L'acceptation de l'offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 5 - Commande
5.1 Étapes de conclusion du contrat
Passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton " Procéder à la commande " et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Before clicking on the button, the customer can check the details of his order and its total price and return to the previous pages to correct any errors or possibly modify his order.
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le client de la confirmation de sa commande.
5.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.
5.3 Confirmation de la commande
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par FRENCHFARM.AC within the best possible time.
FRENCHFARM.AC se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de clients.
5.4 Archiving
The archiving of communications, bills of sale and invoices shall be carried out on a reliable and durable support in accordance with Article L. 134-2 of the French Consumer Code in order to constitute a reliable and durable copy in accordance with Article 1360 of the French Civil Code. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Article 6- Paiement
Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande.
La transaction est débitée du compte du Client le jour de l'expédition de la commande.
6.1 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne au choix du client, en euros, par carte bancaire ou par compte Paypal.
Par Paypal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent. This solution allows to protect the information that the client communicates to FRENCHFARM.AC and guarantees the conformity and security of each transaction.
6.2 Sécurization du paiement
For payments by bank card, the site is equipped with a VivaWallet online payment security system that complies with the SSL security standard.
These data are automatically transmitted in encrypted mode (SSL protocol) in order to prevent fraud and fraudulent activities.
En cliquant sur VivaWallet , le client est dirigé vers le site sécurisé de paiement VivaWallet . Le client a uniquement besoin de ses coordonnées bancaires. The financial information is never shared with the merchant, who thus benefits from protection against fraud.
6.3 Clause de réserve de propriété
FRENCHFARM.AC demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le client s'engage, tant que la propriété n'est n'pas transferérée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Article 7 - Livraison
7.1 Zone de livraison
FRENCHFARM.AC livre toute commande à destination de la France métropolitaine et le territoire de l'Union Européenne. The export of CBD products is prohibited to the following countries: États-Unis, Israël, Chine, Hong Kong, Islande, Iran, Malaisie, Philippines, Russie, Singapour, Slovaquie, Émirats Arabes Unis, Inde.
7.2 Délais de livraison
FRENCHFARM.AC s'engage à livrer les produits dans un délai de 10 jours après réception de commande.
7.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client.
7.4 Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au client ou, à défaut, par l'envoi par FRENCHFARM.AC ou un de ses prestataires d'un avis de mise à disposition au client.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, le client doit procéder au retirement du produit commandé.
En l'absence de retirement dans le délai indiqué, FRENCHFARM.AC may, after a mise en demeure of the client remaining without effect, proceed to retirement, rescind the order in full and conserve the compensation paid in lieu of payment.
7.5 Conformité des produits
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée il appartient au client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, le cas échéant, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport.
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
7.6 Livraison et transfert du risque
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par FRENCHFARM.AC voyage aux risques et périls du vendeur.
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
7.8 Transfert de propriété
À partir de la livraison effective, la propriété du produit est transferérée à l'client.
Article 8 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Tous les produits fournis par Cebedia bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son lui droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
The liability of the professional seller may not be engaged for non-conformity of the product with the legislation of the client's country, to which it is incumbent to verify that the product is not prohibited for sale in that country.
Article 9 - Droit de rétractation et retour des articles commandés
Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des articles commandés pour exercer son droit à rétraction sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit communiquer le formulaire de rétractation ou un courriel contenant vos votre nom, prénom, adresse et numéro de commande et indiquant sans ambigüité qu'il exerce son droit à rétractation à l'adresse suivante : [email protected]
Les frais de retour du produit commandé et livré au client seront supportés par le client.
It is up to the client to prove this return.
Le Client sera remboursé de l'intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par FRENCHFARM.AC de la commande retournée. Ce remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande ou par le compte VivaWallet si la commande a été payée via VivaWallet.
Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boite d'origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris.
Si le retour est refusé par FRENCHFARM.AC for the reasons stated above, the products will be returned to the customer at the customer's expense without the customer being able to claim any compensation or right to reimbursement, with the exception of the subsequent exercise of its warranty rights on the products sold.
Article 10 - Réclamations et médiation
10.1 Réclamation préalable
En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès de FRENCHFARM.AC par courriel : [email protected]
10.2 Demande de médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, FRENCHFARM.AC adhère au Service du Médiateur de l'association MEDIATION EN SEINE (N° 02031320) dont le siège est Immeuble le 17, 17/25 avenue du Maréchal Joffre - 92000 NANTERRE.
To submit a complaint to the agent, the client may send MEDIATION EN SEINE by electronic (or postal) mail by completing the
form available at: [email protected]
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 11 - Données à caractère personnel
Les données personnelles concernant l'utilisateur sont destinées à Frenchfarm.ac.
The user has a right of access, rectification and opposition to personal data communicated in application of the law n°78-17 of 6 January 1978 relating to information technology, files and freedoms, known as the "Information Technology and Freedoms" law.
Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit contacter l'éditeur à l'adresse suivante : [email protected].
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- d'aider à personnaliser le contenu et les publicités qui sont présentées pendant la consultation du site.
- de décompter les articles consultés.
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General terms and conditions of marketing by SMS:
We use a text messaging platform that is subject to the following general terms and conditions. By subscribing to our marketing by SMS and to our notifications, you accept these conditions.
By sending your telephone number to the bank and initiating an order, by subscribing via our subscription form or by sending a message, you accept that we will send you notifications by SMS (for your order, including the abandoned package) and marketing offers by SMS. Vous reconnaissez que le consentement n'est pas une condition préalable à tout achat.
Votre numéro de téléphone, votre nom et les informations relatives à votre achat seront partagés avec notre plateforme SMS "SMSBump Inc, une société de l'Union européenne ayant son siège à Sofia, Bulgarie, UE. Ces données seront utilisées pour vous envoyer des messages marketing ciblés et des notifications. When the SMS are sent, your telephone number will be transmitted to an SMS operator to ensure their delivery.
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Article 12 - Intellectual property
Le contenu du site Frenchfarm.ac, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société FRENCHFARM.AC ou de ses partenaires qui lui ont concédé une license.
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Any total or partial reproduction of these distinctive signs made from elements of the site without the express authorization of the company FRENCHFARM.AC is therefore prohibited.
Article 13 - Force majeure
In the event of force majeure as defined by the case law in progress, the execution of the prestations de FRENCHFARM.AC sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant FRENCHFARM.AC d'exécuter ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d'un événement qualifié de force majeure selon l'alinéa précédent, FRENCHFARM.AC undertakes to notify the client within the shortest possible time.
Article 14 - Litiges, tribunal compétent et droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat sera celui du lieu du domicile du défendeur ( article 42 du code de procédure civile ) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service ( article 46 du code de procédure civile ).